Französisch-Englisch Übersetzung für cour constitutionnelle

constitutional courtAs a supreme court, a constitutional court? S'agira-t-il d'une cour suprême? D'une cour constitutionnelle? I am not calling on the German Constitutional Court. Je n'en appelle pas à la Cour constitutionnelle allemande. Restriction of the powers of the Constitutional Court. Restriction des pouvoirs de la Cour constitutionnelle.

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